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En dehors du paiement par chèque, vous pouvez effectuer un paiement sur vos dossiers (acompte ou solde) par virement bancaire.

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Droit - Justice

Informations Juridiques

 

Recouvrement  d'impayés:

Habilité par la loi et son statut à mettre à exécution les décisions de justice, l’Huissier de Justice est le seul à pouvoir y procéder de manière forcée. Pour ce faire, il dispose des « voies d’exécutions ». Ces dernières sont les instruments que la loi met à sa disposition, et qui lui permette de mener à bien, et au mieux, sa mission

Son statut lui impose de consigner les sommes recouvré sur un compte affecté, et de vous reverser les sommes recouvrées dans un délai compris entre trois semaines (espèces) et six semaines (autres versements). L’Huissier de Justice vous offre ainsi les meilleures garanties pour garantir aux mieux l’effectivité de vos droits.

Ces garanties et son statut lui permettent aussi de procéder au recouvrement amiable de vos créances.
Les impayés représentent des sommes considérables, qui sont en constante augmentation.

Il est important de savoir que l'impayé se prescrit : si vous ne réagissez pas dans de brefs délais, votre créance s'éteint.

Nous pouvons intervenir quel que soit le document à l'origine de l'impayé (facture, chèque, lettre de change, reconnaissance de dettes). Officier Public Ministériel, l'Huissier de justice occupe une place dans l'ordre judiciaire français : il est le seul habilité à signifier et exécuter les décisions rendues par les Cours et Tribunaux.

Recouvrement Amiable :

L'Huissier de justice peut tenir le rôle de conciliateur, en établissant par exemple un plan de remboursement accepté d'un commun accord, en favorisant une transaction, etc. Il vous économise ainsi frais et délais d'un procès.

Dans une action conservatoire :

L'Huissier de justice peut prendre les garanties nécessaires (hypothèques, nantissements, saisies à titre conservatoire ). Ces mesures déclenchent très souvent une médiation entraînant le paiement.

Dans une action judiciaire :

L'Huissier de justice met en œuvre les procédures légales afin de contraindre votre client défaillant :

  • Injonction de payer : une procédure rapide.
  • Recouvrement d'un chèque impayé : l'Huissier de justice est le seul à délivrer un titre exécutoire qui permet l'engagement des poursuites.
  • Clause de réserve de propriété : le matériel que vous avez livré demeure impayé, l'Huissier de justice met en œuvre une procédure rapide et efficace pour récupérer ledit matériel.

L'huissier de justice procède à l'exécution de tous titres exécutoires (décisions de justice, actes notariés).

Demande de constat à l'étude d'Huissiers de Justice à Draguignan

Vous souhaitez effectuer une demande de constat en dehors des heures d'ouverture de l'Étude?
Utilisez ce formulaire qui sera immédiatement et directement adressé au gestionnaire compétent.

demande constat internetHoraires :
-- Ouvert du Lundi au Vendredi de 8 Heures à 12 Heures et de 14 Heures à 18 Heures
(accueil du public assuré du Lundi au Vendredi de 10 Heures à 12 Heures et de 15 Heures à 17 Heures)

Adresse :
-- 6 Avenue Lazare Carnot. 83300 Draguignan
Contact :
-- Accueil : 04 94 68 22 45
-- Ligne constat : 04 94 68 24 61

Formulaire de demande de constat

 

Vous avez besoin d'un constat d'huissier dans les secteurs de Draguignan et Fréjus

constat huissier draguignan frejusL'étude intervient très rapidement sur sa zone de compétence.
Vous pouvez nous contacter au 04 94 68 22 45 ou au 04 94 68 24 61
ou faire une demande en ligne.

 

Le constat d'Huissier :

Le constat d'Huissier de justice est l’acte idéal pour préserver vos droits.

Considéré comme les « yeux de la Justice », l’Huissier de Justice est le garant d’une information claire et impartiale de la Justice qu’il formalise dans un « constat d’Huissier ». Acte authentique, la preuve qu’il matérialise dans le temps et l’espace en fait un atout majeur pour son détenteur.

Vous affichez un permis de construire, de lotir etc… et souhaitez prouver indubitablement que celui-ci a été affiché durant la période légale du recours des tiers, le constat d’huissier et l’outil indispensable vous permettant de satisfaire cette exigence légale et de sauvegarder vos intérêts.

Vous souhaitez préserver vos droits, et prendre acte d’une situation de fait à un instant donné. Véritable « photographie juridique », le constat d’Huissier est l’outil indispensable qui vous aidera à faire valoir vos droits. 

Comment l’huissier intervient ?

L’huissier de justice se déplace dans les plus brefs délais sur toute sa zone de compétence après une simple prise de rendez vous, puis l’huissier vous remet un procès-verbal accompagné de clichés photographiques pris sur place ou toute autre pièce utile à préserver vos droits.


Constat Professionnel - Administration :

  • Contrefaçon, concurrence déloyale
  • Constat d’affichage de travaux
  • Tirage de jeux concours
  • États des lieux d’entrée et de sortie
  • Dégâts des eaux, tempête
  • Retard, mauvaise exécution de travaux
  • Piquets de grève
  • Assemblée générale d’actionnaires
  • Retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement
  • Les inventaires ou destruction de stocks
  • Comptage de participation à un événement public

Constat Particuliers :

  • Etats des lieux d’entrée et de sortie
  • Relations familiales et conjugales
  • Inventaire mobilier
  • Abandon de domicile conjugal
  • Droit de visite...
  • Troubles du voisinage
  • Atteinte au droit de propriété
  • Permis de construire
  • Dégâts des eaux, tempête
  • Retard, mauvaise exécution de travaux...

 

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