04 94 68 22 45
Zone de compétence de l'Étude SCP ODIN - MELIQUE - PINTO Huissiers de Justice Associés
L’Etude, située à DRAGUIGNAN, 6 Boulevard Carnot, est compétente pour intervenir sur un vaste secteur territorial relatif à la compétence de la Cour d'Appel d'Aix en Provence
Le ressort d'activité de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence s'étend sur 4 départements:
- Les Alpes-de-Haute-Provence (04)
- Les Alpes-Maritimes (06)
- Les Bouches-du-Rhône (13)
- Le Var (83)
TRIBUNAUX JUDICIAIRES:
Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Draguignan, Grasse, Marseille, Nice, Tarascon et Toulon
TRIBUNAUX DE PROXIMITE:
Antibes, Aubagne, Brignoles, Cagnes sur Mer, Cannes, Manosque, Fréjus, Martigues, Menton et Salon de Provence
TRIBUNAUX DE COMMERCE :
Aix-en-Provence, Antibes, Cannes, Draguignan, Fréjus, Grasse, Manosque, Marseille, Menton, Nice, Salon de Provence, Tarascon, Toulon
CONSEILS DE PRUD'HOMMES :
Aix-en-Provence, Arles, Cannes, Digne-les-Bains, Draguignan, Fréjus, Grasse, Marseille, Martigues, Nice, Toulon
La compétence naturelle de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence s'exerce, depuis le 1er janvier 2011 et la réforme de la carte judiciaire, sur 8 tribunaux judiciaires, 10 tribunaux de proximité auxquels il convient d'ajouter 6 greffes détachés (La Ciotat, Gardanne, Saint Tropez, Vence, Villefranche sur Mer, Manosque), 1 tribunal de police, 11 conseils de prud'hommes et 12 tribunaux de commerce.
La Cour d'appel est en outre compétente pour ce qui concerne plusieurs juridictions interrégionales spécialisées, ce qui représente sur 14 départements en matière de criminalité organisée, 7 départements de l'axe méditerranéen en plus de 2 départements corses en matière de pollution maritime et 22 départements en matière de santé publique.
Sources: www.cours-appel.justice.fr