Recouvrement d'impayés:
Habilité par la loi et son statut à mettre à exécution les décisions de justice, l’Huissier de Justice est le seul à pouvoir y procéder de manière forcée. Pour ce faire, il dispose des « voies d’exécutions ». Ces dernières sont les instruments que la loi met à sa disposition, et qui lui permette de mener à bien, et au mieux, sa mission
Son statut lui impose de consigner les sommes recouvré sur un compte affecté, et de vous reverser les sommes recouvrées dans un délai compris entre trois semaines (espèces) et six semaines (autres versements). L’Huissier de Justice vous offre ainsi les meilleures garanties pour garantir aux mieux l’effectivité de vos droits.
Ces garanties et son statut lui permettent aussi de procéder au recouvrement amiable de vos créances.
Les impayés représentent des sommes considérables, qui sont en constante augmentation.
Il est important de savoir que l'impayé se prescrit : si vous ne réagissez pas dans de brefs délais, votre créance s'éteint.
Nous pouvons intervenir quel que soit le document à l'origine de l'impayé (facture, chèque, lettre de change, reconnaissance de dettes). Officier Public Ministériel, l'Huissier de justice occupe une place dans l'ordre judiciaire français : il est le seul habilité à signifier et exécuter les décisions rendues par les Cours et Tribunaux.
Recouvrement Amiable :
L'Huissier de justice peut tenir le rôle de conciliateur, en établissant par exemple un plan de remboursement accepté d'un commun accord, en favorisant une transaction, etc. Il vous économise ainsi frais et délais d'un procès.
Dans une action conservatoire :
L'Huissier de justice peut prendre les garanties nécessaires (hypothèques, nantissements, saisies à titre conservatoire ). Ces mesures déclenchent très souvent une médiation entraînant le paiement.
Dans une action judiciaire :
L'Huissier de justice met en œuvre les procédures légales afin de contraindre votre client défaillant :
- Injonction de payer : une procédure rapide.
- Recouvrement d'un chèque impayé : l'Huissier de justice est le seul à délivrer un titre exécutoire qui permet l'engagement des poursuites.
- Clause de réserve de propriété : le matériel que vous avez livré demeure impayé, l'Huissier de justice met en œuvre une procédure rapide et efficace pour récupérer ledit matériel.
L'huissier de justice procède à l'exécution de tous titres exécutoires (décisions de justice, actes notariés).