Vous avez besoin d'un constat d'huissier dans les secteurs de Draguignan et Fréjus

constat huissier draguignan frejusL'étude intervient très rapidement sur sa zone de compétence.
Vous pouvez nous contacter au 04 94 68 22 45 ou au 04 94 68 24 61
ou faire une demande en ligne.

 

Le constat d'Huissier :

Le constat d'Huissier de justice est l’acte idéal pour préserver vos droits.

Considéré comme les « yeux de la Justice », l’Huissier de Justice est le garant d’une information claire et impartiale de la Justice qu’il formalise dans un « constat d’Huissier ». Acte authentique, la preuve qu’il matérialise dans le temps et l’espace en fait un atout majeur pour son détenteur.

Vous affichez un permis de construire, de lotir etc… et souhaitez prouver indubitablement que celui-ci a été affiché durant la période légale du recours des tiers, le constat d’huissier et l’outil indispensable vous permettant de satisfaire cette exigence légale et de sauvegarder vos intérêts.

Vous souhaitez préserver vos droits, et prendre acte d’une situation de fait à un instant donné. Véritable « photographie juridique », le constat d’Huissier est l’outil indispensable qui vous aidera à faire valoir vos droits. 

Comment l’huissier intervient ?

L’huissier de justice se déplace dans les plus brefs délais sur toute sa zone de compétence après une simple prise de rendez vous, puis l’huissier vous remet un procès-verbal accompagné de clichés photographiques pris sur place ou toute autre pièce utile à préserver vos droits.


Constat Professionnel - Administration :

  • Contrefaçon, concurrence déloyale
  • Constat d’affichage de travaux
  • Tirage de jeux concours
  • États des lieux d’entrée et de sortie
  • Dégâts des eaux, tempête
  • Retard, mauvaise exécution de travaux
  • Piquets de grève
  • Assemblée générale d’actionnaires
  • Retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement
  • Les inventaires ou destruction de stocks
  • Comptage de participation à un événement public

Constat Particuliers :

  • Etats des lieux d’entrée et de sortie
  • Relations familiales et conjugales
  • Inventaire mobilier
  • Abandon de domicile conjugal
  • Droit de visite...
  • Troubles du voisinage
  • Atteinte au droit de propriété
  • Permis de construire
  • Dégâts des eaux, tempête
  • Retard, mauvaise exécution de travaux...